Le budget


    
Les règles budgétaire et comptables propres au communes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale (art.L.5211-36 du code général des collectivités territoriales).

Ainsi le conseil communautaire est tenu de voter son budget avant le 31 mars de chaque année.

De plus le Président de la Communauté de communes adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement , accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en sénce publique.

 

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