Refuge pour animaux

Personne Responsable du site:
Laure BRIOL


Coordonnées :

Refuge communautaire "Julie Cerny"
Les Trois-Bornes
09100 Pamiers
Tél: 05 61 60 03 33

fourriere@cc-paysdepamiers.fr

Horaires et jours d’ouverture au public :

Tous les jours de la semaine de 14h30 à 17h30.

 

Le refuge communautaire a aujourd'hui un site dédié. N'hésitez pas à le consulter régulièrement à cette adresse pour vous informer des chiens et chats à l'adoption :

http://www.refuge-paysdepamiers.fr/

 

Juridiquement, chaque commune doit disposer, soit d’une fourrière communale apte à l’accueil des chiens et des chats trouvés, errants ou divagants, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de celle-ci. En outre, chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux (article L. 211-24 du Code Rural).

La capacité d’accueil du refuge communautaire est de 12 chiens et 12 chats pour la fourrière et de 28 chiens et 39 chats pour le refuge.

Vingt-cinq collectivités, extérieures à la Communauté de Communes du pays de Pamiers sont adhérentes au refuge "Julie Cerny". Pour elles, seuls les chiens sont acceptés.

 

Un rappel de la législation :

Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural).

Hormis l'hypothèse d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, le chien est considéré comme en état de divagation lorsqu'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire d'une distance dépassant cent mètres (article L. 211-23 du Code rural).

Le chat est considéré comme en état de divagation lorsqu'il est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qu'il n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci. De même, le chat non identifié trouvé à plus de deux cent mètres des habitations ou dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui est considéré comme en état de divagation (article L. 211-23 du Code rural).

Lorsqu'un animal est trouvé en divagation sur la voie publique, il doit être conduit à la fourrière animale du lieu où il a été trouvé. La fourrière doit alors prévenir son propriétaire, qui dispose d'un délai de huit jours ouvrés pour venir le chercher (article L. 211-24 du Code rural).

Selon l'article L. 211-25 du Code Rural, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal.

L'animal n'est restitué à son propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende.

Si à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés et si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

Lorsque l'animal se trouvant en situation de divagation a été blessé ou tué, son propriétaire peut être poursuivi pour divagation.

Principe de fonctionnement au refuge communautaire "Julie Cerny".

Tarifs

                      

 

CHIEN

CHAT

mâle

femelle

mâle

femelle

Fourrière :

Animal identifié

Animal non Identifié (puce)

Vaccination CHLPPI

Vaccination

Vermifuge

Forfait traitement (tiques, puces)

 

 

Autres frais vétérinaires

 

40€

36€

10€

 

4€

 

7€

 

 

40€

36€

10€

 

4€

 

7€

 

 

30€

36€

 

18€

5€

 

5€

 

 

30€

36€

 

18€

5€

 

5€

 

Facture à régler par le propriétaire chez le vétérinaire

Facture à régler par le propriétaire chez le vétérinaire

Adoption :

Animal déjà opéré

80€

70€

Animal à opérer

≥ de 20kg

< De 20 kg

Femelle

 

160€

150€

200€

Chiot même prix chien(ne) adulte car bon de stérilisation

100€

120€

Jeune

Chiot même prix chien(ne) adulte car bon de stérilisation

Chaton même prix qu’un chat(e) adulte car bon de stérilisation.

Animal de 8 à 10 ans

15€

15€

Animal de > 10 ans

Gratuit

Gratuit

Abandon :

Animal identifié et vacciné

Vaccination (forfait)

Identification (puce)

Test Leucose, sida et PIF

 

70€

10€

36€

 

 

70 €

18€

36€

17€ et 18€


Il est rappellé qu'en vertu de l'article L.521-1 du code pénal le fait de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

icone pdf Tableau succinct de la réglementation relative aux chiens dangereux (Loi du 06 janvier 1999)

 

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