PERMIS DE LOUER : Demander une autorisation de mise en location

Pourquoi le Permis de louer ?

La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre. Vérifier que le logement ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité des personnes est un enjeu majeur face à la persistance du mal-logement.

Plaquette téléchargeable sur le Permis de louer (en construction)

Le Permis de louer est désormais requis avant toute mise en location d’un logement situé dans certains secteurs des communes suivantes :

• Commune de Pamiers, depuis le 1^er mai 2021
• Commune de Saverdun, depuis le 1^er mai 2021
• Commune de Mazères, depuis le 1^er mai 2021
• Commune de Bézac (lieu-dit Saint-Amans), depuis le 1^er juin 2023
• Commune de Bénagues, depuis le 15 octobre 2023
• Commune de Bonnac, depuis le 1^er janvier 2024

Il est donc demandé au propriétaire bailleur d’un logement ou de son mandataire de vérifier si son logement est concerné par le dispositif et si oui, de remplir sa demande d’autorisation.

Attention ! Des périmètres sont susceptibles d’être ajoutés ou modifiés, il convient de vérifier la réglementation avant chaque mise en location.

Dernière actualisation : décembre 2023

Comment obtenir son Permis de louer ?

1. Je vérifie si mon logement est concerné sur les listes communales ci-dessus ou via le moteur de recherche en cliquant ici.

2. Si oui, je remplis le formulaire d’autorisation et fournis le dossier de diagnostics techniques du logement en question.

3. Un rendez-vous sera fixé avec vous. Un agent procèdera à l’évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement selon les textes de loi en vigueur.

4. La décision, qui sera valable pendant cinq ans quel que soit le nombre de baux signés, vous sera envoyée sous 30 jours à compter de la date de dépôt de votre dossier complet.

Le tarif de la procédure est de 200 € par logement, abaissé à 100 € pour les demandeurs qui se présentent d’eux-mêmes avant l’entrée des nouveaux occupants.

5. Si j’achète un logement possédant déjà un permis de louer, je remplis le formulaire de transfert  

Et à tout moment, je peux suivre mes démarches sur mon compte usager.

Astuces :  

• Pour ne pas perdre de temps, vous pouvez effectuer votre demande dès réception d’un préavis de départ du locataire sortant.
  

• Vous n’avez pas encore les diagnostics techniques du logement ? Vous pouvez remplir le formulaire d’autorisation et fournir une date de RDV avec un diagnostiqueur immobilier.
  

• Vous êtes en pleine rénovation ? Nous pouvons effectuer une pré visite pour éviter les imprévus.
  

• Vous avez plusieurs logements ? Conservez bien vos identifiants dès la première demande pour ainsi retrouver tous vos permis sur votre compte usager.

Quelles conséquences si je loue sans Permis de louer ?

Cette action est engagée en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR), du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et du Règlement Sanitaire Départemental de l’Ariège pris par arrêté préfectoral du 1^er octobre 1979.

De fait, sur les périmètres concernés, la location d’un logement en l’absence d’autorisation validée expose tout contrevenant à une amende de 5 000 € par logement et de 15 000 € en cas de récidive, ainsi qu’à une conservation des aides de la CAF.

Plus d’infos personnalisées ?

Contacter le service Habitat de la CCPAP à Pamiers.

Direction de l’Habitat, Service Permis de louer : permis.louer@ccpap.fr ou 05 34 01 21 73.