En application :
- de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique,
- du décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale,
- du décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale,
lorsqu’ils gèrent au moins 50 agents, les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40.000 habitants doivent publier, annuellement, sur leur site internet, un index de l’égalité professionnelle regroupant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Cette obligation de publication entre en vigueur au 30 septembre 2024.
Aussi, la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées doit publier annuellement l’index de l’égalité professionnelle.
Index de l’égalité professionnelle regroupant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
*En application de l’article 10 du décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT, les indicateurs 2 et 3 ne peuvent être calculés, les effectifs minimums requis par filière et par catégorie hiérarchique n’étant pas atteints
** Chaque employeur doit atteindre une cible minimum de 75 points