Le Permis de louer, engagé pour la première fois en Ariège par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) en 2021, vient de fêter ses deux ans d’existence ! Pour rappel, ce dispositif, obligatoire pour les propriétaires bailleurs du périmètre concerné*, a été mis en place afin de lutter contre l’habitat indigne et au-delà pour améliorer le parc immobilier du territoire.
D’abord appliqué aux centres anciens des trois communes principales de la collectivité que sont Pamiers, Mazères et Saverdun, d’autres communes ont décidé d’intégrer le périmètre ces derniers mois. On y retrouve aujourd’hui Saint-Amans, désormais hameau de Bézac, et très prochainement le village de Bénagues et de Bonnac.
C’est d’ailleurs à Bonnac que s’est tenu le point d’étape du Permis de louer, ce vendredi 26 mai, en présence d’Alain Rochet, Président de la CCPAP, de Jean-Christophe Cid, Vice-Président en charge de l’Habitat, de Daniel Courneil, Maire de Bonnac, de Josiane Bergé, Maire de Bénagues, de Lucie Vigier, Directrice adjoint de la CAF09, de Corinne Avezou, Directrice du service Habitat de la CCPAP, de Jérôme Nowacki, agent en charge du Permis de louer, ainsi que de la presse locale. L’occasion de dresser le bilan, satisfaisant, de ces deux années d’existence mais aussi d’en évoquer les perspectives.
En effet, en deux ans, 880 demandes de Permis ont été formulées et traitées par la CCPAP. Sur l’ensemble de ces demandes, 358 ont été validées (soit 45 %) ; 421 ont été validées avec des réserves (52 %), et 22 ont été refusées (3%). Sur ces dernières, au final, 12 logements ont été mis en conformités et ont pu être remis sur le marché ; 10 autres sont en cours de travaux ou bien de vente.
Notons que le partenariat mis en place avec la CAF permettant le signalement de nouvelles mises en location sur le périmètre a joué un rôle important ces dernières années notamment afin de « rattraper » des logements qui n’avaient pas encore bénéficié d’un Permis de louer.
Après deux ans de pédagogie, place à la verbalisation
Si durant ces premières années d’existence, il a été fait principalement preuve de pédagogie, la CCPAP a travaillé aux côtés de la préfecture de l’Ariège pour mettre en place un système de verbalisation afin de lutter plus activement contre les situations complexes. Celles-ci pourront donc intervenir en cas de location en l’absence de Permis ou bien en cas de location malgré un refus de Permis. Selon l’arrêté préfectoral du 26 avril 2023, ces verbalisations peuvent aller de 500 à 5 000 € par logement loué sans permis et jusqu’à 15 000 € pour un logement loué malgré un refus ! Deux premiers dossiers en infraction ont d’ailleurs d’ores et déjà été envoyés en préfecture pour procéder aux verbalisations.
*Retrouvez le périmètre concerné en cliquant ici et rentrant votre adresse