La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées s’est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif « Permis de louer » en 2021 qui est désormais requis avant toute mise en location ou d’un changement de locataire sur un périmètre délimité.
Il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement de se rapprocher de la CCPAP pour se mettre en conformité avec la loi qui peut infliger des sanctions pécunières importantes (loi ALUR).
Le périmètre correspond aux centres-villes de Pamiers, Saverdun et Mazères bénéficiant de l’OPAH-RU.
Plaquette téléchargeable sur le Permis de louer
Comment obtenir son Permis de louer ?
1. Je vérifie si mon logement est concerné
2. Si oui, je remplis le formulaire d’autorisation
3. Un rendez-vous sera fixé avec vous. La CCPAP procèdera à l’évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement. Pour cela, elle s’appuie sur les textes de loi en vigueur.
4. La décision d’octroi du Permis de louer vous sera envoyée sous 30 jours, à compter de la date de dépôt du dossier complet, ainsi que la facture de 100 euros par logement, pour l’instruction du dossier.
Si cette procédure a nécessité des actions de la CCPAP au-delà de nos courriers adressés auprès du propriétaire en question pour revenir vers nous, cette facture peut s’élever à 200 euros.
5. Si j’achète un logement possédant déjà un permis de louer, je remplis le formulaire de transfert
Et à tout moment, je peux suivre mes démarches sur mon compte usager.
Plus d’infos personnalisées ?
Prendre rendez-vous au siège de la CCPAP à Pamiers.
Direction de l’Habitat, Service Permis de louer : permis.louer@ccpap.fr